BSD— Bordereau de suivi des déchets#
Document réglementaire qui accompagne tout envoi de déchets dangereux du producteur jusqu'à l'exutoire. Émis, signé et archivé conformément à l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Conservation 5 ans.
BSDD— BSD Déchets Dangereux#
Variante générique du BSD pour les déchets dangereux non couverts par un bordereau spécialisé. Émis via le téléservice TrackDéchets pour la quasi-totalité des flux industriels (solvants, chiffons souillés, boues d'usine).
BSDA— BSD Amiante#
BSD spécifique aux déchets amiantés (amiante lié, amiante libre, terres polluées). Implique des règles de transport et de traitement plus strictes, dont la traçabilité jusqu'à l'installation autorisée pour l'amiante.
BSDASRI— BSD Activités de soins à risques infectieux#
BSD pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) : pansements souillés, matériels piquants/coupants/tranchants, effluents biologiques. Concerne hôpitaux, cliniques, laboratoires, EHPAD, vétérinaires.
BSDND— BSD Déchets Non Dangereux#
Bordereau pour le suivi des déchets non dangereux dans les filières où la traçabilité est néanmoins requise (collectivités, REP, certaines filières organiques). Formalisme allégé par rapport au BSDD.
BSFF— BSD Fluides frigorigènes#
BSD spécifique aux fluides frigorigènes (HFC, HCFC, hydrocarbures). Couvre la collecte des fluides récupérés sur les équipements frigorifiques en fin de vie ou en maintenance, jusqu'à leur destruction ou régénération.
CED— Code (européen) déchets#
Nomenclature à 6 chiffres (ex. 13 02 05* pour huiles moteur usagées) qui classe chaque déchet selon sa nature et son origine. Le suffixe « * » identifie un déchet dangereux. Le code CED figure obligatoirement sur le BSD.
DPA— Data Processing Agreement#
Accord de traitement des données — contrat encadrant la sous-traitance de données personnelles entre un responsable de traitement et un sous-traitant, exigé par l'article 28 du RGPD. Le DPA Bordoly est disponible sur demande ou sur la page /dpa.
DREAL— Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement#
Service déconcentré de l'État qui inspecte les installations classées (ICPE) et fait respecter la réglementation environnementale en région. Les inspecteurs DREAL peuvent demander à tout moment le registre chronologique des déchets.
Exutoire#
Installation finale qui traite, valorise ou élimine le déchet (incinération, enfouissement, recyclage, régénération). Doit disposer d'une autorisation préfectorale appropriée à la nature du déchet reçu, et délivrer un accusé de traitement (codes R / D).
ICPE— Installation classée pour la protection de l'environnement#
Régime juridique applicable aux installations susceptibles de présenter un danger pour l'environnement ou la santé. Selon le seuil, l'ICPE est soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale. L'inspection relève de la DREAL.
Producteur de déchets#
Toute personne (physique ou morale) dont l'activité produit des déchets. Le producteur est juridiquement responsable de leurs déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, y compris si la collecte est confiée à un tiers (article L. 541-2 du Code de l'environnement).
Registre chronologique#
Registre tenu par le producteur, le transporteur et l'installation de traitement, recensant chronologiquement les déchets produits, expédiés, reçus, traités. Obligation imposée par l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, présenté à toute demande de l'autorité.
RGPD— Règlement général sur la protection des données#
Règlement (UE) 2016/679 applicable à tout traitement de données personnelles concernant un résident de l'Union européenne. Encadre information, consentement, droits d'accès / rectification / effacement / portabilité, sécurité et notification de violation.
SIRET#
Identifiant à 14 chiffres d'un établissement français (entreprise + lieu géographique). Sur TrackDéchets, le SIRET est l'identifiant officiel de chaque acteur (producteur, transporteur, exutoire). Bordoly peut gérer plusieurs SIRET dans un même compte.
TrackDéchets#
Téléservice public obligatoire pour la traçabilité des déchets dangereux, édité et opéré par le Ministère de la Transition écologique. Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021. Bordoly s'appuie sur l'API officielle de TrackDéchets — il ne s'y substitue pas.
Transporteur de déchets#
Personne physique ou morale qui assure le transport routier des déchets. Doit être titulaire d'un récépissé préfectoral en cours de validité (5 ans), distinct selon qu'il s'agit de déchets dangereux ou non dangereux.