Objet#
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'Éditeur met à disposition des utilisateurs le site « Bordoly » (ci-après « le Site ») et le service associé (ci-après « le Service »), ainsi que les obligations de chaque partie.
Le Service est une plateforme professionnelle d'aide à la traçabilité des déchets destinée aux producteurs, transporteurs et installations de traitement, qui s'interface avec la plateforme nationale TrackDéchets exploitée par le Ministère de la Transition Écologique.
Définitions#
- Éditeur : Bordoly, dont l'identification complète figure dans les mentions légales.
- Site : le site web public accessible à l'adresse https://bordoly.fr et ses sous-domaines (app, admin, ambassador, mobile, help).
- Service : l'ensemble logiciel proposé par l'Éditeur, incluant les applications web, mobile et les API associées.
- Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, qu'elle soit ou non titulaire d'un compte.
- Client : toute personne morale ayant souscrit à un abonnement payant. Les conditions commerciales lui applicables figurent dans les CGV.
- Compte : l'espace personnel de l'utilisateur sur le Service, accessible après authentification.
Acceptation#
L'accès au Site et au Service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU avant toute utilisation et déclare les accepter sans réserve.
À défaut d'acceptation, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service. L'utilisation continue du Service après notification d'une modification des CGU emporte acceptation de la nouvelle version.
Accès au service#
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'opérations de maintenance programmées dont les Utilisateurs seront, dans la mesure du possible, informés à l'avance. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de toute interruption ou défaillance résultant des réseaux de télécommunication, de la défaillance des matériels ou logiciels de l'Utilisateur, ou de toute cause indépendante de sa volonté.
L'accès au Service nécessite :
- une connexion internet active ;
- un navigateur récent supportant les standards web actuels ;
- pour les fonctionnalités professionnelles, un compte TrackDéchets actif (ou un compte Google d'authentification associé) ;
- pour l'application mobile, un terminal iOS ou Android compatible.
Les coûts d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication restent à la charge de l'Utilisateur.
Comptes utilisateurs#
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à la majorité des fonctionnalités du Service. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis le compte est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur. En cas d'usage frauduleux ou de soupçon, l'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@bordoly.fr.
La création d'un compte fictif, multiple, partagé ou usurpant l'identité d'un tiers est strictement interdite. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas cette obligation.
Obligations de l'utilisateur#
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes CGU ;
- ne pas tenter d'accéder à des parties du Service auxquelles il n'est pas autorisé, ni de contourner les mécanismes de sécurité ;
- ne pas perturber le bon fonctionnement du Service (déni de service, scraping massif non autorisé, injection de code, etc.) ;
- ne pas réaliser d'opérations d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage du Service, sauf dans les cas strictement prévus par la loi ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- fournir des données BSD exactes et conformes à la réglementation applicable ;
- respecter les obligations de confidentialité applicables aux données auxquelles il accède dans le cadre de ses fonctions.
L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action, réclamation ou recours d'un tiers résultant du non-respect de l'une de ces obligations.
Contenu et modération#
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il dépose sur le Service. Il concède toutefois à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, le droit d'utiliser, reproduire et stocker ces contenus dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.
L'Éditeur n'exerce pas de modération a priori des contenus, mais se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, dans les conditions de l'article 6 I.2 de la loi LCEN. Tout contenu illicite peut être signalé à l'adresse contact@bordoly.fr dans les conditions précisées dans les mentions légales.
Propriété intellectuelle#
Le Service, ses composants logiciels, son design, son code source et sa base de données sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et, le cas échéant, le droit des marques.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accéder au Service et d'en utiliser les fonctionnalités, conformément aux présentes CGU.
Toute autre utilisation, en particulier toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion partielle ou totale du Service, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.
Responsabilité#
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité s'apprécie au regard d'une obligation de moyens et non de résultat.
L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable :
- des dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image) ;
- des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU ou à la documentation ;
- des dommages causés par un tiers, par un cas de force majeure ou par le fait d'un sous-traitant agissant en dehors des instructions de l'Éditeur ;
- des dommages résultant de la défaillance des réseaux de télécommunication.
Pour les Clients, le plafond de responsabilité contractuelle de l'Éditeur est défini dans les CGV.
Suspension et résiliation#
L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :
- manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGU ou à la loi ;
- impayé persistant pour les Clients (selon les conditions des CGV) ;
- tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- injonction judiciaire ou administrative ;
- cessation définitive du Service, sous réserve d'un préavis raisonnable.
Sauf cas d'urgence ou de gravité particulière, la suspension fait l'objet d'une notification préalable invitant l'Utilisateur à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.
Données personnelles#
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les Clients B2B bénéficient en outre, sur simple demande, d'un accord de traitement de données (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD.
Force majeure#
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris notamment : interruption généralisée des réseaux, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure cloud, attaque cyber d'ampleur nationale, décision d'autorité publique, conflit armé, pandémie ayant une incidence directe sur l'exécution des obligations.
Modifications#
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront signalées sur le Site et, lorsque les coordonnées sont disponibles, par email aux Utilisateurs concernés au moins quinze jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur emporte acceptation des nouvelles conditions.
Droit applicable et juridiction compétente#
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel l'Éditeur sera affilié dès son immatriculation. Pour les litiges entre professionnels, les parties s'efforceront, avant tout recours juridictionnel, de trouver une solution amiable.