Le cadre légal, cité, daté, mappé.
Cadre légal applicable à la traçabilité des déchets dangereux, mapping de Bordoly sur les obligations BSD / registre / DREAL, durées de conservation, et limites du logiciel face à la qualification réglementaire.
Les textes que Bordoly engage.
Citations à code et numéro d'article. Pour le texte complet, recherchez le code et l'article sur le site officiel Légifrance — nous évitons les liens profonds qui se cassent à la moindre refonte.
| Texte | Article | Objet |
|---|---|---|
| Code de l'environnement | L. 541-1 | Principes généraux de prévention et de gestion des déchets. |
| Code de l'environnement | L. 541-46 | Sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des déchets (qualification au cas par cas). |
| Code de l'environnement | R. 541-43 | Obligation pour le producteur de tenir un registre chronologique des déchets produits, expédiés, reçus, traités. |
| Code de l'environnement | R. 541-45 | Bordereau de suivi de déchets dangereux (BSD) : émission, signature, conservation 5 ans. |
| Code de l'environnement | R. 541-78 | Contraventions liées à la traçabilité (BSD non émis, informations incorrectes ou incomplètes). |
| Code de commerce | L. 110-4 | Prescription quinquennale des obligations entre commerçants — durée minimale de conservation des écrits relatifs à un contrat. |
| Code de commerce | L. 123-22 | Conservation des documents comptables (factures, livres, pièces justificatives) pendant 10 ans. |
| Livre des procédures fiscales | L. 102 B | Conservation des factures électroniques pendant 10 ans à des fins fiscales. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | art. 13 | Information des personnes concernées au moment de la collecte des données. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | art. 17 | Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») des données personnelles. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | art. 28 | Encadrement contractuel de la sous-traitance — DPA obligatoire entre responsable et sous-traitant. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | art. 32 | Sécurité du traitement (mesures techniques et organisationnelles). |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | art. 33 | Notification d'une violation de données à l'autorité de contrôle dans les 72 heures. |
| Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 | — | Modalités de mise en œuvre du registre dématérialisé des déchets via TrackDéchets (téléservice opéré par le Ministère). |
Comment Bordoly documente vos obligations.
Chaque feature est rattachée au texte qu'elle aide à respecter. Aucune feature n'est présentée comme « certifiante » — Bordoly outille la preuve, l'autorité compétente apprécie.
Combien de temps Bordoly garde vos données.
Durées harmonisées avec le contrat et la politique de confidentialité. Toute donnée est supprimée ou anonymisée à l'issue de la durée applicable, sauf obligation légale prolongeant la conservation.
| Catégorie de données | Durée | Texte applicable |
|---|---|---|
| BSD + preuves d'enlèvement (photos, signatures, GPS) | 5 ans | R. 541-45 c. env. |
| Audit log applicatif (modifications, accès admin) | 10 ans | L. 123-22 c. com. (durée comptable de référence) |
| Factures, écritures comptables et pièces justificatives | 10 ans | L. 123-22 c. com. + L. 102 B LPF |
| Notifications utilisateur archivées | 90 jours | Politique interne (durée minimale d'utilité) |
| Sessions actives (cookie session web / admin / ambassadeur) | 12 h à 30 j (TTL session) | Politique interne · cf. politique cookies |
| OAuth states (CSRF) et codes PIN mobile | 10 min à 30 j | Politique interne · supprimés par cron quotidien |
| Compte utilisateur inactif | 3 ans après dernier contact | Recommandation CNIL (prospect / client B2B) |
Ce que Bordoly ne fait pas.
Transparence sur le périmètre. La qualification réglementaire finale relève de l'autorité compétente et de votre conseil — Bordoly outille la preuve, pas la décision.
Bordoly ne se substitue ni à votre conseil juridique, ni à TrackDéchets pour la qualification réglementaire de vos opérations. Les éléments fournis par Bordoly (BSD, preuves terrain, registres, exports DREAL, audit log) documentent vos obligations ; la qualification finale relève des autorités compétentes (DREAL, Inspection des Installations Classées, services douaniers, autorité judiciaire) et de votre conseil (avocat, juriste interne, AMOA QHSE).
En particulier, Bordoly ne se prononce pas sur :
- la classification d'un déchet (code de la nomenclature européenne CED) ;
- l'éligibilité d'une installation à un agrément ICPE ou DREAL ;
- la qualification d'une infraction au sens de l'article L. 541-46 du Code de l'environnement ;
- la prescription d'une action ou d'une procédure ;
- la conformité d'un transporteur ou d'un exutoire à ses obligations propres (habilitations, agréments, dépôt en préfecture).
Bordoly est un éditeur logiciel indépendant. Aucune affiliation à TrackDéchets, à l'ADEME ou au Ministère de la Transition écologique.
Où vérifier les textes cités.
Les textes officiels sont publiés sur Légifrance (legifrance.gouv.fr). Recherchez le code et l'article exacts. Le téléservice TrackDéchets est documenté sur trackdechets.beta.gouv.fr — opéré par le Ministère de la Transition écologique.
Pour les acronymes et termes techniques (BSD, BSDD, BSDA, BSDASRI, BSFF, CED, DREAL, ICPE, registre chronologique, exutoire), voir le glossaire Bordoly.
- Légifrance — texte consolidé du Code de l'environnement, du Code de commerce et du LPF (rubrique « Codes »).
- EUR-Lex — texte du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et des décisions de la Commission relatives aux Clauses Contractuelles Types.
- CNIL — lignes directrices, recommandations sur les durées de conservation, modèles de DPA.
- trackdechets.beta.gouv.fr — documentation publique du téléservice, CGU, statut, FAQ.
Préparons votre cadrage juridique en 30 min.
Un appel avec un référent — pas un commercial. On parcourt ensemble vos obligations, le DPA, votre questionnaire fournisseur et le périmètre des données.